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Lacquisition de dépendances dun immeuble, suivie de leur transformation en logement nouvre droit à la réduction dimpôt que si ledit immeuble était, avant lacquisition des dépendances, affecté à un usage autre que lhabitation. Articulation avec le crédit dimpôt sur le revenu prévu à larticle 200 quater du CGI. Les annexes sentendent de celles mentionnées aux articles. Respect de la réglementation thermique en vigueur. Section 5 : Limitation du nombre dinvestissement ouvrant droit à la réduction dimpôt. Lorsque le transfert de la propri?t? du bien, des titres ou le d?membrement de ce droit r?sulte du d?c?s de lun des membres dun couple soumis? imposition commune, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propri?t?. Les travaux de transformation réalisés sur lesdits locaux ainsi que la"-part des travaux réalisés sur les parties communes à condition quils soient indissociables de lopération de transformation desdits locaux sont également pris en compte. Sur les modalités de remise en cause, voir la fiche n 9 de la présente instruction. La réduction dimpôt dont peut bénéficier lassocié personne physique dune société non soumise à limpôt sur les sociétés, autre quune scpi, ne peut également porter que sur un seul logement. Fiche n 3 : Affectation des logements.

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Outre les obligations mentionnées au. De mme, les personnes résidant à Monaco mais assujetties en France à limpôt sur le revenu en application de larticle 7 de la convention fiscale franco-monégasque du e peuvent pas bénéficier de la réduction dimpôt. Les travaux de réparation ont pour objet de remettre un immeuble en bon état et den permettre un usage normal sans en modifier la consistance, lagencement ou léquipement initial (cf. Emplacement DE stationnement ET garages 8 Section 2 : Recettes à prendre en compte. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration ou, le cas échéant, de l'employeur, pourra tre admise. Le non-respect de la condition relative à laffectation des locaux du fait du locataire entrane, en principe, la reprise de la réduction dimpôt obtenue au titre de lannée au cours de laquelle intervient ce changement daffectation. Conform?ment aux dispositions du k du 1 du I de larticle 31 du CGI, lorsque le logement ouvrant droit? la r?duction dimp?t est situ? dans une ZRR (section 1 le contribuable b?n?ficie, en plus de la r?duction dimp?t. Prorogation de lengagement de location. Loccupant du logement doit tre une personne physique autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou un des membres de son foyer fiscal. Pour plus de précisions sur les obligations des contribuables et des sociétés, voir fiche n 8 de la présente instruction 5 B chapitre 6 : remise EN cause. (1) Article 3 de larrté du 19 décembre 2003 (2) Article 4 de larrté du 19 décembre 2003.

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